Qualité

Stratégie

Croissance

Les entreprises relevant d’un régime micro peuvent opter pour un régime réel d’imposition des bénéfices

5 janvier 2017

Jusqu’à présent, cette option était valable deux ans et reconduite…

Les nouvelles garanties lors des contrôles Urssaf à partir du 1er janvier 2017

28 décembre 2016

De nouvelles mesures entreront en vigueur à partir du 1er…

La responsabilité financière du dirigeant limitée dans la liquidation judiciaire

25 décembre 2016

La simple négligence ne peut plus condamner un dirigeant à…

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Comment se répartissent les charges dans le cadre d’une vente en viager ?

11 juillet 2016

À défaut de dispositions particulières dans le contrat de vente,…

Biens professionnels et exonération ISF dans certaines limites

13 juin 2016

La Cour de cassation, dans un arrêt du 20 octobre…

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Professions libérales : création de sociétés pluri-professionnelles d’exercice

7 juin 2016

Les professionnels du chiffre et du droit pourront bientôt se…

Cession d’une société issue de la transformation d’une entreprise individuelle

1 juin 2016

... Bercy précise le régime L’apport à une société des actifs…

loyers

L’encadrement des loyers sera-t-il étendu à l’agglomération parisienne ?

2 mai 2016

Cantonné, pour le moment, à la seule ville de Paris,…

Contestation de l’exercice du droit de préemption en cas de cession d’actions

Lors d’une cession d’actions, le candidat à l’acquisition évincé par…

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Être associé égalitaire et salarié de sa SARL

Peut-on valablement justifier d’un emploi salarié au sein d’une SARL…

Le suramortissement industriel prolongé d’un an !

La déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement est prolongée jusqu’au…

Le Bénéficiaire acceptant

11 avril 2016

La Cour de cassation a rappelé que, « si l’attribution…

Assurance-vie : le Ficovie prend vie !

1 avril 2016

Les modalités de mise en œuvre du fichier central des…

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Cumul des majorations fiscales

29 mars 2016

Le Conseil d’État limite le cumul des majorations fiscales prévues…

Le paradoxe de l’imposition des loyers « impayés »

8 mars 2016

Décision CE n° 365765 du 01/10/2015 Texte intégral Vu le…

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Clause d’indexation d’un bail commercial

25 février 2016

Une clause d’indexation du loyer d’un bail commercial doit pouvoir…

Réserve héréditaire

8 février 2016

Question écrite n° 13060 de M. Hervé Maurey (Eure -…

Présentation du Projet de loi de finances rectificative pour 2015

19 janvier 2016

Lire le Projet de loi de finances rectificative pour 2015…

Abattement + et – value mobiliére : position de l’administration fiscale

2 janvier 2016

La position de l’administration fiscale selon laquelle l’abattement pour durée…

Assouplissement des obligations comptables des micro-entreprises en sommeil

24 novembre 2015

Les micro-entreprises qui cessent temporairement leur activité vont bénéficier d’allègements…

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Vente à distance : impossibilité pour les consommateurs de se rétracter avant la livraison !

13 novembre 2015

Pour les contrats de vente conclus à distance, le point…

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Un portail électronique pour réclamer le paiement de ses créances impayées

12 novembre 2015

À compter du 1er octobre, les entrepreneurs pourront effectuer leurs déclarations…

Un allègement de charges patronales reporté de trois mois

10 novembre 2015

Le taux réduit de la cotisation d’allocations familiales ne devrait…